Conditions Générales de Vente (C.G.V)
Article 1 : Application
CVS Distribution fournit à ses Clients des produits de sûreté et vidéosurveillance figurant dans son catalogue en vigueur conformément aux présentes conditions générales. Celles-ci s'appliquent automatiquement entre CVS Distribution et ses Clients pour toutes ventes, présentes et futures. Le Client convient expressément que les présentes conditions générales de vente écartent les conditions générales et spécifiques d'achat du Client et que lesdites conditions générales de vente ne peuvent être modifiées ou complétées que par avenant accepté par CVS Distribution.
Article 2 : Mise en garde et responsabilité
CVS Distribution commercialise des produits auprès de Clients revendeurs professionnels de sûreté et vidéosurveillance. Du fait de sa qualité d'importateur - Distributeur professionnel, il est de la responsabilité exclusive du Client d'avoir recours à ses compétences internes ou à des tiers de son choix pour définir les besoins, élaborer un cahier des charges, choisir les matériels adéquats au vu de leurs caractéristiques techniques, procéder aux tests et recettes nécessaires, s'assurer de l'environnement physique des matériels, etc. Du fait de sa qualité de revendeur professionnel de matériels sûreté et vidéosurveillance, le Client est suffisamment compétent en la matière pour s'adresser à CVS Distribution et assumer seul l'obligation de conseil habituellement mise à la charge du vendeur de produits sûreté et vidéosurveillance. Le Client dispense également CVS Distribution de l'obligation de mise en garde et se charge de demander et étudier les documentations techniques nécessaires. Le Client se déclare conscient du fait que CVS Distribution est un distributeur grossiste de matériels sûreté et vidéosurveillance et en aucun cas une société de services ou de conseils. La seule et unique obligation de CVS Distribution, que le Client reconnaît et accepte expressément, est donc la fourniture des produits qui lui ont été commandés et qu'elle commercialise. Si CVS Distribution devait procéder à des prestations ou des fournitures autres, celles-ci devraient être consignées dans une convention expressément signée des deux parties.
Article 3 : Commandes
Prise en Charge
Par référence au catalogue en vigueur de CVS Distribution, par lequel le Client prend connaissance et accepte les présentes conditions, le Client passe des commandes fermes de produits.
L'acceptation des commandes par CVS Distribution se fait soit par la livraison des Produits dans les conditions figurant sur les factures correspondantes émises par CVS Distribution, soit par l'émission d'un accusé de réception de commande par lequel CVS Distribution indique les termes et conditions de son acceptation, et notamment les présentes Conditions Générales. Du fait des lois et réglementations, d'erreur manifeste, de l'évolution rapide des produits sûreté et vidéosurveillance et des ruptures de stock, CVS Distribution se réserve la possibilité d'apporter des modifications à une commande, sous réserve que les produits de remplacement soient, si possible, de technologie et de prix sensiblement équivalents. Dans ce cas, CVS Distribution adressera au Client un accusé de réception modificatif, qu'il a deux (2) jours calendaires pour refuser expressément, délai au-delà duquel ladite modification sera considérée comme tacitement acceptée.
Article 4 : Ouverture de compte
Tout nouveau client devra faire une demande d'ouverture de compte (DOC) à CVS Distribution.
en vue d'obtenir le formulaire d'ouverture du compte.
Le Client devra retourner à CVS Distribution ce formulaire dûment complété par courrier accompagné de (A) registre de commerce, (B) copie de la CIN du signataire, activité de la société (C) spécimen de chèque
ou attestation bancaire ou figure un RIB. Dés l'approbation de CVS Distribution le compte client sera ouvert.
Les commandes sont impérativement payables avant (à) la livraison ou par virement. Et suite à une demande du client et après examen des pièces afférentes à la demande, le Service CVS Distribution pourra lui consentir des modalités et conditions de règlement particulières. CVS Distribution s'accorde le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis la ligne de crédit accordée au client.
Article 5 : Livraisons
CVS Distribution assure la livraison à ses clients à l’adresse indiquée lors de leur commande. Le délai de cette livraison est en fonction de la disponibilité des produits, du mode de paiement choisi.
Le délai de livraison est calculé en jours ouvrés, cependant il reste indicatif et ne saurait donner lieu à des réclamations de la part du client si le retard à partir de la date de livraison supposée est inférieur à 7 jours. Au-delà de ce délai (délai de livraison + 7 jours) le client peut demander l’annulation de sa commande.
Le délai de la livraison se calcule à partir du moment où la commande est validée, c'est-à-dire après réception du règlement et non pas avant. Si le client a décidé d’annuler sa commande pour un retard de livraison excédent les délais sus cités, il sera remboursé.
Un forfait pour les petits fonctions du poids et de la taille. " Colis moins de 20 kg est fixé à 40 Dh /TTC
Au moment de la réception de la marchandise, le client est tenu de vérifier les produits qu’il a acheté et de signaler tout dommage ou non-conformité constatés à travers une réclamation adressée par mail à l’adresse suivante : contact@cvsdistribution.shop dans un délai de 48 heures
Article 6 : Prestations de services
Sur demande expresse du Client et acceptation de CVS Distribution, celle-ci peut assurer ou faire assurer les produits qu'elle aura commercialisés, l'installation, la mise en ordre de marche et la formation. Ces prestations restent strictement limitées aux matériels et systèmes de sûreté, Ces prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la commande.
Article 7 : Garantie et retour
7.1. Garantie
La seule garantie accordée par CVS Distribution est celle attribuée par chaque revendeur sur ses produits. Les conditions générales de vente de chaque revendeur sont consultables sur le site marchand www.cvsdistribution.shop.
CVS Distribution ne sera tenu à aucune indemnisation envers le Client pour les dommages matériels aux biens autres que les marchandises fournies par ses soins ou pour les dommages immatériels, qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l'utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.
CVS Distribution ne peut être responsable au titre de la garantie des dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :
- Tout entreposage sans protection ou prolongé ;
- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du fabriquant consignées dans son manuel d'utilisation remis au Client, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite ;
- Tout ajout d'accessoire de l'équipement, ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conforme aux spécifications techniques du fabriquant,
- Toute modification ou transformation électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par tierce personne.
7.2. Retours
Tout litige pouvant apparaître dans la conformité de la livraison avec la commande, doit être notifié à CVS Distribution dans un délai maximum de cinq (5) jours à partir de la date de livraison. Tout retour de marchandise devra faire l'objet d'un accord préalable de CVS Distribution, et les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine et dans leur état neuf, accompagnés de leur numéro d'autorisation de retour, et ce dans un délai maximum de cinq (5) jours à partir de la date originale de livraison, en cas d'erreur de livraison, ou dix (10) jours à partir de la date d'attribution du numéro, en cas de marchandise défectueuse.
CVS Distribution refuse le traitement de toute demande d'accord de retour de marchandise suite à une raison autre qu'une non-conformité de livraison ou défectuosité de marchandise.
Article 8 : Exonération de responsabilité et Assurances
De convention expresse entre les parties, CVS Distribution est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens, en aucun cas CVS Distribution ne peut être responsable
- Dommages directs et indirects et/ou matériels et immatériels,
- Dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie,
- Dommages liés à une non-conformité aux besoins du Client,
- Dommages dus à une cause indépendante de la volonté de CVS Distribution.
Le Client s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour toutes les conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes ainsi qu'à régler toutes primes y afférentes.
Article 9 : Prix et paiement
9.1. Prix
Le prix des produits est celui du tarif en vigueur figurant dans le catalogue de CVS Distribution au moment de la réception de la commande auquel s'ajoute la TVA.
Les prix sont sujets à modification sans préavis et/ou peuvent faire l'objet de remise. Le prix à payer est celui qui est spécifié sur la facture et/ou l'accusé de réception de commande émis par CVS Distribution. Une éventuelle remise accordée au Client peut toujours être modifiée ou annulée pour toute nouvelle commande. Les factures sont émises au jour de la mise à disposition des produits au magasin de CVS Distribution.
9.2. Paiement
Les factures sont payables au magasin de CVS Distribution. Sauf conditions particulières expressément écrites, les paiements doivent être exécutés au comptant. Les factures seront payables au plus tard à la livraison ou enlèvement de la commande. CVS Distribution se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment les délais et modalités de paiement accordées au Client en cas de non respect des délais de règlement. Ces conditions peuvent être revues à chaque commande en fonction des garanties de solvabilité présentées. Aucune réclamation sur la qualité des livraisons n'est suspensive de celles-ci, si la preuve de la défectuosité des marchandises n'a pas été apportée et dûment constatée et reconnue par CVS Distribution avant l'échéance. En cas de litige sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandé avec accusé de réception, adressé au Service Clients, dans les 5 jours à compter de la réception des produits.
9.3. Retard de paiement
Par application des dispositions de la loi n° 32-10 complétant la loi 10-95 formant le Code de Commerce et encadrant les délais de paiement, tout défaut ou retard de paiement entraînera :
- L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, y compris les factures non échues, quel que soit le mode de règlement prévu ;
- Le paiement de pénalités de retard au taux de 10% l'an du montant des factures échues non payées. Ces intérêts de retard seront perçus sans mise en demeure préalable, dès le 1er jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans toutefois que ce montant puisse être inférieur à 500 dirhams HT, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre CVS Distribution du fait du non-paiement en cause ;
- Le paiement des frais de gestion de recouvrement s'élevant à un montant forfaitaire de 200 dirhams HT;
- La suspension de toutes les livraisons en cours. Dans cette hypothèse, le Client s'engage à en supporter toutes les conséquences, notamment les retards dans les délais ;
- La suppression du délai de paiement accordés préalablement ;
- CVS Distribution pourra également exercer, par simple demande adressée au Client, la revendication des éléments livrés et facturés mais non payés à l'échéance, sans mise en demeure préalable. CVS Distribution pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de ceux-ci. Tout effet de commerce et chèque établi à CVS Distribution, en règlement des factures, revenu impayé, après présentation à la banque de CVS Distribution, entraînera une indemnité forfaitaire de 200 dirhams HT à titre de pénalité pour gestion de dossier ;
- En cas de recouvrement par voie judiciaire, le Client devra en sus, du montant principal, payer tous les frais et honoraires afférents à ce recouvrement.
9.4.Prorogation d'échéance
Dans des cas purement exceptionnels où le Client se verrait contraint de proroger indépendamment de sa volonté l'échéance de son règlement, il doit en effectuer la demande par écrit avec accusé de réception adressé au CVS Distribution dans les dix (10) jours avant la date d'échéance. Pour être appliquée, cette prorogation d'échéance doit être acceptée et entraînera alors la facturation de pénalités de retard au taux de 10% l'an du montant des factures en cause. En cas d'acceptation de prorogation d'échéance, les conditions initiales consenties au Client seront purement et simplement annulées pour être remplacées par de nouvelles conditions particulières à cette prorogation.
Article 10 : Annulation de commande
Le Client est dans l'obligation d'honorer toute commande passée pour de la marchandise qui lui est expressément destiné. Dans l'hypothèse où CVS Distribution accepterait, pour des raisons fondées, une annulation de commande, le Client s'engagerait à payer une indemnité de 2% du montant de la commande annulée. Toute commande ne peut être annulée que (a) par accord exprès des deux parties, (b) par décision de justice, (c) par CVS Distribution seule dans le cas de facture restée impayée malgré une mise en demeure de payer, ou dans le cas de reprise de matériel au titre de la réserve de propriété.
Article 11 : Clause de réserve de propriété
Dans tous les cas, CVS Distribution reste propriétaire des matériels vendus jusqu'au paiement intégral du prix de vente par le Client, et ce pour toute vente présente et future. A défaut de paiement d'une facture à la date échue ou en cas de paiement partiel par le Client, CVS Distribution est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d'exiger du Client, aux frais de celui-ci et sans qu'il puisse s'y opposer, la restitution du matériel dans les meilleurs délais. Concernant les logiciels, il est rappelé qu'aucun droit de propriété n'est transféré au Client, lequel bénéficie du seul droit d'utilisation conformément aux dispositions de la licence jointe au support.
Article 12 : Loi applicable Attribution de compétence
Les présentes sont soumises au droit marocain. Tout litige que les Parties ne pourraient résoudre de manière amiable relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Marrakech.